Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-349/96Ensemble de prestations de services, prestation de service unique, notion, exonérations, activités d'assistance, prestations de services effectuées par les intermédiaires d'assurance, limitation de l'exonération des opérations d'assurance à celles effectuées par des assureurs agréés

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·26.09.2000

Conclusions de l'avocat général Saggio du 26 septembre 2000, C-240/99