Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-349/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-349/96 ECLI:EU:C:1999:93 25 février 1999

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Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-349/96Ensemble de prestations de services, prestation de service unique, notion, exonérations, activités d'assistance, prestations de services effectuées par les intermédiaires d'assurance, limitation de l'exonération des opérations d'assurance à celles effectuées par des assureurs agréés

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-349-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-349/96
ECLI
ECLI:EU:C:1999:93
Date
25 février 1999

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