Arrêt de la Cour du 12 février 1998, C-346/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-346/95 ECLI:EU:C:1998:51 12 février 1998

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Arrêt de la Cour du 12 février 1998, C-346/95Exonération, opérations de location de biens immeubles, exception pour l'hébergement effectué dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-346-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-346/95
ECLI
ECLI:EU:C:1998:51
Date
12 février 1998

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