JurielDocuments qui citent ce texte
51Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2024
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2024, C-594/23, Lomoco Development ApS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2019
Arrêt de la Cour du 28 février 2019, C-278/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-532/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-174/08, NCC Construction Danmark A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.03.2008
Arrêt de la Cour du 6 mars 2008, C-98/07, Nordania Finans A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2007
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-451/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2005
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-280/04, Jyske Finans A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-498/03, Kingscrest Associates Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2005
Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-428/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2004
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2004, C-284/03, Temco Europe SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2004
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-321/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-275/01
ArrêtCour de cassation06.06.2013
Exemption, Droit à déduction, Location immobilière
ArrêtCour d'appel de Bruxelles27.11.2024
Taxation TVA optionnelle
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/119009.11.2016
Bien immeuble par nature, Notion, Taux réduit, Travail immobilier
JugementTribunal de première instance de Gand15.12.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Démolition et reconstruction
JugementTribunal de première instance de Marche06.09.2017
Exemptions de l’article 44, Location immobilière, Contrat de prairie
JugementTribunal de première instance11.06.2014
Taux réduit, Pose d’un store intérieur, Travail immobilier
JugementTribunal de première instance de Gand18.05.2006
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
JugementTribunal de première instance de Louvain13.01.2006