Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-315/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-315/00 ECLI:EU:C:2003:23 16 janvier 2003

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Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-315/006e directive 77/388 art. 13 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-315-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-315/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:23
Date
16 janvier 2003

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51
Tous les types51Jurisprudence européenne21Jugements6Arrêts3Fiches de commentaire administratif11Décisions anticipées8Circulaires1Questions parlementaires1

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