JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2018
Arrêt de la Cour du 2 mai 2018, C-574/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2017
Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014
Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-424/12, SC Fatorie SRL
ArrêtCour de cassationF.24.0026.N12.02.2026
Prestation de service au sens du Code TVA
ArrêtCour d'appel de Gand2025/AR/56630.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/158823.06.2026
Fausse facture, Droit à déduction de la TVA, Faillite
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/171823.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2026
Société de gestion et de détention d'actifs
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.05.2026
Amende administrative proportionnelle, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance de Mons25/701/A11.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis
JugementTribunal de première instance de Mons24/1129/A12.05.2026
Proportionnalité, amende TVA, déclaration tardive
JugementTribunal de première instance13.05.2020
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 janvier 2019, C-712/17, EN.SA. Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.03.2018
Conclusions de l'avocat général Wahl du 22 mars 2018, C-648/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017