Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-239/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-239/22 ECLI:EU:C:2023:181 9 mars 2023

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Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-239/22Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation, absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation, exonérations, livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation, doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-239-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-239/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:181
Date
9 mars 2023

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28
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