Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-239/22Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation, absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation, exonérations, livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation, doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs

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