Arrêt de la Cour du 2 mai 1996, C-231/94, Faaborg-Gelting Linien A/S · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-231/94 ECLI:EU:C:1996:184 2 mai 1996

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Arrêt de la Cour du 2 mai 1996, C-231/94, Faaborg-Gelting Linien A/SDemande de décision préjudicielle, opérations de restauration à bord d'un navire, lieu des opérations imposables

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-231/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:184
Date
2 mai 1996

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