Arrêt de la Cour du 23 mars 2006, C-210/04, FCE Bank plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-210/04 ECLI:EU:C:2006:196 23 mars 2006

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Arrêt de la Cour du 23 mars 2006, C-210/04, FCE Bank plcÉtablissement stable, société non résidente, rapport juridique, accord sur la répartition des coûts, convention OCDE contre la double imposition, notion d''assujetti', prestation de service à caractère onéreux, pratique administrative

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-210-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-210/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:196
Date
23 mars 2006

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