Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-184/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-184/00 ECLI:EU:C:2001:629 22 novembre 2001

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Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-184/006e directive 77/388 art. 11, CTVA art. 26

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-184/00
ECLI
ECLI:EU:C:2001:629
Date
22 novembre 2001

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