Arrêt de la Cour du 27 mai 1981, 142/80 et 143/80, Essevi SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 142/80, 143/80 ECLI:EU:C:1981:121 27 mai 1981

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Arrêt de la Cour du 27 mai 1981, 142/80 et 143/80, Essevi SpATraité CEE art. 95 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-80-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaires: 142/80, 143/80
ECLI: ECLI:EU:C:1981:121
Date: 27 mai 1981

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