Arrêt de la Cour du 15 mars 1983, 319/81Traité CEE art. 95 et art. 169

ARRÊT

En fait

I — Exposé des faits

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

1. Les antécédents du litige

Le présent recours se situe dans le contexte visant à la solution juridictionnelle des situations créées par les régimes fiscaux des boissons alcoolisées dans différents États membres considérées par la Commission comme contraires aux dispositions de l'article 95 du traité CEE, suite à l'échec des négociations entreprises entre les Etats membres en vue d'aboutir à des solutions homogènes, parallèles et simultanées, de manière à éliminer toutes les discriminations fiscales qui frappent encore aujourd'hui les boissons alcoolisées, fermentées et distillées.

La négociation s'est prolongée pendant deux ans environ, sans issue positive. Ce résultat, définitivement constaté par le Conseil de ministres du 21 octobre 1981, est à l'origine de la décision de la Commission de saisir la Cour.

Dans ce contexte, se situe également le recours de la Commission contre le Royaume-Uni, dans l'affaire 170/78, concernant les droits d'accises sur le vin et la bière.

2. Le régime italien de TVA

Le régime italien de TVA prévoit, à côté du taux ordinaire s'élevant actuellement à 15 %, un taux réduit et deux taux majorés.

Le taux réduit de 8 % est applicable aux opérations concernant une série de biens et de services répondant, en substance à des besoins essentiels.

Il existe également deux taux majorés qui frappent des consommations non nécessaires ou voluptuaires. Le taux de 20 % frappe une série de produits qui, selon l'appréciation du législateur italien, bien qu'ils soient destinés à la consommation non nécessaire ou voluptuaire, ne se signalent pas spécialement par leur luxe ou leur prestige. Le taux de 38 % s'applique aux consommations qui ont plus nettement un caractère de luxe ou de prestige.

Dans ce contexte, le décret-loi no 58 du 4 mars 1977, transformé en loi no 183 du 9 mai 1977, prévoit que toutes les eaux-de-vie sont taxées aux taux majorés. Le taux de 38 % frappe le gin et les «eaux-de-vie à appellation d'origine ou de provenance réglementée et protégée par des mesures spécifiques sur le territoire de production» qui sont ainsi considérés comme produits précieux et de luxe. Les autres eaux-de-vie sont assujetties du taux de 20 %.

II — Procédure écrite

Par requête du 22 décembre 1981 enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre suivant, la Commission a saisi la Cour de justice, conformément à l'article 169, deuxième alinéa, du traité CEE, en vue du fait que le gouvernement italien ne s'est pas conformé à l'avis motivé du 2 février 1979.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a cependant invité les parties, par lettre du 20 octobre 1982, à répondre à un certain nombre de questions pour éclaircir la situation, ce qui a été fait dans les délais impartis.

III — Conclusions des parties

IV — Moyens et arguments des parties

Dans sa requête, la Commission soutient que le régime italien en cause enfreint les dispositions communautaires, et notamment l'article 95 du traité CEE, vu le fait que le critère d'«appellation d'origine ou de provenance» vise seulement les eaux-de-vie importées, car la production des eaux-de-vie nationales n'est soumise à aucune réglementation pareille. Le régime italien a pour conséquence de grever plus lourdement la quasi-totalité des eaux-de-vie importées des autres États membres (whisky, cognac, armagnac, rhum, etc.) en créant des effets discriminatoires ou protectionnistes.

Tout en reconnaissant la possibilité de taux de taxation différentiels, si le critère de non-discrimination entre produits similaires est respecté, la Commission fait valoir que les eaux-de-vie (nationales et importées) constituent des produits similaires et/ou concurrents au sens de l'article 95 du traité CEE et que la taxation italienne frappe les eaux-de-vie importées d'un taux supérieur à celui appliqué aux produits nationaux similaires.

La Commission se réfère aux conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn dans l'affaire 244/80, Foglia/Novello (Recueil 1981, p. 3045) dans laquelle le régime français d'accises sur les vins de liqueur était en cause. Les régimes italien et français ont des affinités dans les sens que tous deux se réfèrent au critère de l'origine et de la provenance. Le premier, l'italien, pour favoriser les produits nationaux dans la mesure où ils ne satisfont pas à ce critère; le deuxième, le français, pour favoriser les produits nationaux dans la mesure où ils satisfont à ce même critère. La Commission fait valoir qu'ici également, les effets sont indentiques, mais que les intérêts nationaux à protéger seraient opposés.

En outre, observe la Commission, on peut déduire de la composante géographique du critère choisi, que les deux régimes visés présentent une affinité supplémentaire. Lorsqu'on frappe ou exonère les produits en fonction de leur origine ou de leur provenance, il est de toute évidence impossible d'étendre le traitement fiscal plus favorable aux produits similaires et/ou concurrents importés. Il se crée de ce fait une protection géographique en faveur des seuls produits nationaux, protection dont le caractère irréversible et inéluctable est en contradiction avec le principe de l'égalité de traitement fiscal, constamment réaffirmé par la Cour de justice.

En effet, dans l'arrêt du 30 octobre 1980, dans l'affaire 26/80, Schneider (Recueil 1980, p. 3486), la Cour a déclaré que l'exigence de non-discrimination est satisfaite

«dès lors que le régime applicable aux eaux-de-vie importées d'autres États membres peut être considéré comme constituant un équivalent du régime applicable à la production nationale, de telle manière que les produits importés puissent jouir effectivement des mêmes avantages que les produits nationaux comparables».

Cette possibilité n'existe pas, de l'avis de la Commission, et ne peut logiquement exister dans le cadre du régime de TVA, puisque le législateur italien a subordonné l'application du taux de faveur de 20 % à une condition à laquelle il ne peut jamais être satisfait par les produits importés. Il s'agit ainsi, conclut la Commission, d'une condition qui a pour effet d'exclure a priori ces produits du bénéfice de l'allégement fiscal en question et de réserver ce dernier aux produits nationaux.

Par conséquent, ce système d'imposition aurait un caractère discriminatoire et tomberait comme tel sous la prohibition de l'article 95 du traité.

Le gouvernement italien invoque notamment les arguments suivants :

Au stade actuel du droit communautaire, le législateur national est libre de choisir le système de taxation des consommations le plus approprié, pour atteindre certains objectifs légitimes de politique économique et sociale, en application des principes généraux, inspirant d'ailleurs tous les régimes fiscaux modernes, de la capacité contributive et de la progressivité du prélèvement fiscal. L'article 95 prescrit seulement, selon le gouvernement italien, de faire en sorte que le système fiscal choisi soit appliqué sans discrimination tant aux produits nationaux qu'aux produits importés des autres États membres. La notion de similitude ne peut pas être générale et abstraite, mais elle doit être considérée au regard des objectifs du régime fiscal national concret et en comparaison de la nature des besoins satisfaits par la consommation des eaux-de-vie. On ne saurait donc contester ni la légalité intrinsèque du critère de distinction, ni le caractère adéquat, quant au fond, des éléments choisis par le législateur pour déterminer concrètement des consommations de luxe ou de prestige. Il s'agit, en effet, soutient le gouvernement italien, d'un choix relevant incontestablement du pouvoir discrétionnaire du législateur national qui n'est soumis à aucun contrôle tant que l'existence d'une violation précise et concrète des principes énoncés à l'article 95 n'est pas démontrée.

D'autre part, une violation de l'article 95 ne serait pas fondée, car le législateur italien n'établit pas une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés. Les produits concernés sont frappés de taxes non pas en raison de leur lieu de production, mais en raison de leur qualité. La classification ainsi adoptée serait donc pleinement de nature à permettre la réalisation du but poursuivi par le législateur italien. Les griefs de la Commission sont ainsi dépourvus de pertinence, conclut le gouvernement concerné.

En ce qui concerne l'allégation de la Commission selon laquelle l'inexistence de production nationale «à appellation d'origine ou de provenance réglementée et protégée» conduit à une discrimination, le gouvernement italien répond que le critère est abstrait, de sorte que les produits importés, qui ne satisfont pas aux exigences nécessaires ou suffisantes pour permettre de les considérer comme des produits de valeur, peuvent jouir effectivement des mêmes avantages que les produits nationaux comparables. En outre, l'absence éventuelle d'une production nationale correspondante ne saurait en aucun cas constituer une raison suffisante pour empêcher l'application du critère général et, partant, pour privilégier la consommation en question. Le gouvernement italien cite à cet égard l'exemple des tapis d'Orient faits à la main, qui sont incontestablement des produits de grande valeur par rapport aux produits industriels correspondants.

De même, le fait que l'Italie ne produise pas d'eaux-de-vie de qualité supérieure ne serait pas une raison suffisante pour empêcher que la consommation des eaux-de-vie relevant de cette catégorie soit taxée conformément aux principes généraux du régime italien de la TVA, régime dont sa généralité suffirait à exclure toute intention discriminatoire.

Enfin, le gouvernement italien fait valoir que le taux majoré n'est pas de nature à en restreindre la consommation. S'agissant de produits de luxe, leur demande est caractérisée par une tendance de stabilité, fait qui serait confirmé par des statistiques qui révèlent au contraire que la consommation de certaines eaux-de-vie (en particulier, le whisky) a augmenté dans des proportions très importantes, en dépit du taux de TVA de 35%, et depuis le 1er octobre 1982, de 38 %.

En ce qui concerne le gin en particulier, la Commission ne paraît pas contester son régime fiscal. Le gouvernement italien précise lui aussi que ce produit est étranger à l'objet du litige vu que la taxation s'opère uniquement sur les caractéristiques objectives du produit en liaison avec la matière première utilisée et le procédé de fabrication. D'ailleurs, il existe en Italie une production abondante de gin et le taux de 38 % frappe indifféremment tant le gin national que le gin importé.

Dans sa réplique, la Commission fait notamment des commentaires sur la jurisprudence entrant en ligne de compte en l'espèce. Elle admet que l'arrêt rendu le 14 janvier 1981 dans l'affaire 46/80, Vinal (Recueil 1981, p. 77) est novateur par rapport à toute la jurisprudence antérieure relative à l'application de l'article 95, car, pour la première fois, la Cour reconnaît la compatibilité d'un système fiscal comportant des taux différenciés, dont le taux le plus élevé frappe un produit exclusivement importé des autres États membres et a, de ce fait, pour conséquence de freiner l'importation en Italie de ce produit (l'alcool synthétique) au profit du produit similaire national (l'alcool d'origine agricole).

Cependant, les conditions que la Cour a établies dans cet arrêt, ne seraient pas toutes remplies par le régime incriminé.

En particulier, l'argument de l'équivalence de l'effet économique de la TVA sur les produits nationaux identiques ne serait pas accepté par la Cour. Cet argument paraît encore moins pertinent dans le cas d'espèce, selon la Commission, si on considère qu'en aucun cas, l'application du taux plus élevé n'a eu pour effet de décourager la production italienne des eaux-de-vie du même type. L'élément discriminatoire de la TVA apparaît alors en pleine lumière: c'est le fait de frapper, toujours et uniquement, la quasi-totalité des eaux-de-vie importées (whisky et cognac).

Sur le plan économique, souligne la Commission, la différence entre le régime du droit spécial d'État (qui fait l'objet de l'affaire Vinai) et de celui de la TVA est encore plus saisissante. Dans le premier cas, l'absence en Italie d'une production d'alcool de synthèse s'explique par un calcul des coûts de production et par les charges fiscales qu'aurait à supporter une telle production; dans le deuxième cas, l'absence d'eaux-de-vie nationales «de qualité» résulte exclusivement de l'absence d'une législation ad hoc qui, en protégeant ces boissons, leur permettrait d'«exister» et d'être présentes sur le marché.

La Commission maintient que, compte tenu de cette situation, il est vain de prétendre que le régime de la TVA est articulé de telle manière que «... l'extension» du taux moins élevé de 20 % «aux eaux-de-vie d'importation» ne répondant pas aux critères de l'appellation d'origine ou de provenance réglementée «est pleinement garantie». Si l'on considère la structure du marché des produits en cause, on s'aperçoit forcément que le taux de 20 % favorise la production nationale d'eaux-de-vie dans sa totalité; les importations des produits similaires en provenance d'autres États membres étant, quant à elles, d'une importance marginale.

En ce qui concerne les critères de différenciation des produits soumis à l'imposition, c'est-à-dire la qualité et le luxe, la Commission fait valoir que les paramètres de l'«opinion commune» ou des «consommations populaires et de luxe» indiqués par le gouvernement italien pour justifier ces qualifications, sont eux aussi dépourvus de toute pertinence.

La Commission observe qu'en effet, du fait de l'incidence de quatre régimes fiscaux bien articulés, les eaux-de-vie importées des autres États membres ont toujours supporté en Italie des charges de beaucoup supérieures à celles appliquées aux eaux-de-vie italiennes. Nonobstant cette situation, les prix de vente au détail des eaux-de-vie italiennes et des eaux-de-vie étrangères ont toujours été très proches et comparables à tous égards. La conclusion est donc que la capacité contributive des différents consommateurs d'eaux-de-vie est la même.

Il semble, en outre, contradictoire de recourir au critère de biens de consommation «populaires» ou «destinés à des élites», quand le gouvernement italien reconnaît qu'il s'agit dans tous les cas de boissons appelées à satisfaire des besoins somptuaires. A cet égard, la Commission se réfère à la jurisprudence consolidée de la Cour selon laquelle il convient, aux fins de l'application de l'article 95, de tenir compte de la capacité des produits à satisfaire les mêmes besoins des consommateurs.

Cela dit, la Commission souligne que les paramètres critiqués constituent manifestement des critères subjectifs; ils sont l'expression d'options du législateur considérées — à tort par la défenderesse — comme «discrétionnaires» et «soustraites à tout contrôle», au point de ne pas vérifier si l'exigence de la neutralité de l'imposition en cause est respectée.

En outre, la Commission estime que la tentative du gouvernement italien pour assimiler le régime de la TVA appliqué aux marchandises à un régime d'impositions directes frappant la capacité fiscale des contribuables ne mérite pas l'examen. Les critères retenus par le législateur italien sont et demeurent subjectifs. En tant que tels, ils sont contraires à l'exigence formulée par la Cour dans plusieurs arrêts et selon laquelle une éventuelle différenciation entre les produits à des fins fiscales doit reposer sur des critères objectifs, et cela précisément afin d'exclure des impositions arbitraires du type de celles fondées sur la situation géographique des productions (par exemple, Scotch Whisky).

Ensuite, la Commission examine la légitimité de l'objectif de politique fiscale de la législation italienne.

La Commission observe que la référence générale à des objectifs d'ordre fiscal apparaît dépourvue de pertinence, pour diverses raisons. Les objectifs de politique fiscale sont par définition le propre de tout régime d'imposition. Ces objectifs ne jouent aucun rôle lorsqu'un régime donné ne respecte pas les conditions de l'article 95. La Cour n'aurait jamais retenu des objectifs de politique fiscale envisagés comme tels. L'article 95 assigne à cet égard des limites bien précises à la souveraineté des États membres en matière fiscale.

En effet, la Commission se borne à faire observer que l'arrêt du 27 février 1980 dans l'affaire 169/78, Commission/Italie (Recueil 1980, p. 385) ne permet pas d'avaliser le système TVA litigieux.

Ce régime présente en outre, selon la Commission, une irréfutable circonstance aggravante, à savoir celle qui consiste à frapper, toujours et uniquement, la quasi-totalité des eaux-de-vie importées (whisky et cognac). De ce point de vue, le régime des bandelettes fiscales, qui faisait l'objet de l'affaire 169/78, apparaissait sous un jour beaucoup plus favorable, car il frappait les eaux-de-vie sur la base de la matière première, indépendamment du lieu d'origine ou de provenance. Le cognac et le marc de bourgogne français étaient en effet frappés exactement du même taux que celui appliqué au brandy et à la grappa italienne.

En conclusion, la Commission insiste pour que la présente affaire soit résolue en faisant prévaloir les critères d'interprétation élaborés par la Cour dans les arrêts rendus en matière des régimes fiscaux appliqués aux eaux-de-vie, et dans l'arrêt 169/78, en particulier. Le caractère tout à fait spécifique du marché des eaux-de-vie empêcherait en effet d'étendre éventuellement à l'espèce les critères d'appréciation élaborés par la Cour en relation avec le marché de l'alcool éthylique dénaturé dans l'affaire 46/80, Vinal, quoique la Commission estime que le régime en cause ne répond pas non plus aux conditions dégagées par la Cour dans cet arrêt.

Toutefois, en reconnaissant les difficultés d'interprétation que peut susciter l'arrêt Vinai, la Commission estime souhaitable une intervention de la Cour revêtant la forme d'une interprétation propre à dissiper les doutes et incertitudes qui subsistent.

La duplique du gouvernement italien réfute les arguments de la Commission surtout en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour.

D'abord, le gouvernement italien soutient qu'il n'est pas exact que les arrêts du 14 janvier 1981 dans l'affaire 140/79, Chemial (Recueil 1981, p. 1), et dans l'affaire 46/80, précitée, ont innové par rapport à toute la jurisprudence antérieure concernant l'article 95. Au contraire, ils s'insèrent, à l'avis de ce gouvernement, eux aussi parfaitement dans cet enchaînement cohérent. En outre, le gouvernement italien estime que les principes de la jurisprudence constante en la matière ont été affirmés dans l'arrêt du 27 mai 1981 dans les affaires jointes 142 et 143/80, Essevi et Salengo (Recueil 1981, p. 1413).

Un régime fiscal, qui prévoit des traitements différents pour des catégories de produits qui diffèrent entre eux sur la base de critères objectifs et neutres, n'est nullement incompatible avec l'article 95, selon le gouvernement italien. En revanche, la violation de l'article 95 deviendrait incontestable si les différentes catégories de produits assujetties à un traitement fiscal différent sont individualisées, plus ou moins explicitement, par référence à leur provenance nationale ou étrangère. A cet égard, la simple circonstance que le produit importé est en pratique le seul qui soit taxé plus lourdement ne serait pas suffisante en soi pour en inférer l'existence d'une discrimination illicite. Pour conclure à l'existence de pareille discrimination, il faudrait examiner d'une manière plus approfondie, et pour chaque cas particulier, les critères selon lesquels le régime fiscal considéré est structuré, ainsi que la relation qui existe entre ce régime et les orientations de la production nationale.

Sur ce point, le gouvernement italien soutient que les arrêts dans les affaires Chemial et Vinal avaient apporté des précisions à la jurisprudence dans le sens que la discrimination interdite par l'article 95 doit être une discrimination effective.

Le gouvernement italien souligne in extenso le caractère non discriminatoire et neutre du régime en cause par rapport à l'appartenance des produits frappés à la production nationale ou à celle des autres États membres, en rappelant les caractéristiques objectives du régime.

En particulier, le but de ce régime ne serait pas de décourager la consommation des biens taxés, mais de faire en sorte que ceux-ci soient soumis à un prélèvement fiscal juste et conforme aux objectifs plus généraux de politique fiscale. La présente affaire ne peut pas, à l'avis de ce gouvernement, être considérée comme identique à celle qui a fait l'objet des affaires 140/79 et 46/80 précitées.

Le fait qu'il n'y a pas en Italie une réglementation sur l'appellation d'origine ou de provenance ne saurait être décisif pour montrer le caractère discriminatoire du régime italien. Pour prouver ce fait, le gouvernement italien déclare que tant la production de gin italien que celle de gin importé sont frappées du même taux de 38 %.

En deuxième lieu, le gouvernement italien maintient que les eaux-de-vie ordinaires et celles à appellation d'origine sont des produits nettement différenciés, non interchangeables, s'adressant à des marchés très différents.

A cet égard, le fait est simplement que l'Italie ne produit pas des eaux-de-vie de qualité (de même qu'elle ne fabrique pas de tapis persans, ni du caviar russe). Mais cela ne serait nullement une raison pour soustraire les eaux-de-vie étrangères de qualité (ou les tapis persans ou le caviar) au traitement fiscal de tous les produits de luxe.

Pour ce qui est des critères de différenciation, le gouvernement italien fait valoir par ailleurs que les eaux-de-vie qui répondent simultanément aux critères de l'appellation d'origine et de la réglementation spécifique, sont précisément celles auxquelles tous les consommateurs attribuent en général un prestige particulier. Il ne s'agirait donc pas d'appréciations arbitraires et «subjectives», comme le montreraient les analyses de marché.

Le législateur italien aurait dès lors pu classer seulement parmi les produits de luxe les eaux-de-vie réglementées et pourvues d'une appellation d'origine.

On ne pourrait pas dire non plus qu'il y ait quelque chose de «contradictoire» dans la distinction entre deux catégories de produits qui entrent néanmoins tous deux dans la catégorie de ceux qui sont destinés aux consommations non nécessaires ou voluptuaires.

En ce qui concerne la contestation par la Commission de la légitimité des objectifs de politique fiscale, le gouvernement italien observe que le critère de la capacité contributive joue tant pour les impositions directes que pour les impositions indirectes. Il fait valoir que tous les régimes fiscaux modernes s'inspirent du critère de la recherche d'une progressivité de tous les impôts, tant directs qu'indirects. En particulier, tous les régimes de taxation des biens de consommation se fonderaient sur le critère de la distinction entre les consommations nécessaires, les consommations fréquentes et les consommations de luxe, et cela précisément en vue de frapper, en ce qui concerne les consommations de luxe, une manifestation incontestable et caractéristique d'une capacité contributive plus grande.

En deuxième lieu, le gouvernement italien répond à l'argument de la Commission, selon lequel le régime italien de la TVA sur les eaux-de-vie ne saurait être légitime au motif qu'il ne vise pas à mettre en œuvre des objectifs de politique économique ou industrielle du genre de ceux pris en considération par la Cour dans les arrêts Chemial et Vinal. Cette objection paraît fondée sur une équivoque, selon le gouvernement. L'exigence selon laquelle l'introduction de régimes fiscaux à taux différenciés pour des produits similaires vise à réaliser des objectifs légitimes ne pourrait être interprétée en ce sens qu'il devrait exister en tout cas une finalité extra-fiscale (de politique économique ou industrielle) et que cette finalité devrait pouvoir être jugée positivement quant au fond. En réalité, ce qu'il faut, à l'avis de ce gouvernement, c'est que le régime fiscal en question ne poursuive pas de finalités qui enfreignent non seulement l'article 95, mais aussi d'autres normes ou principes de droit communautaire, ou certaines exigences d'une politique arrêtée dans le cadre de la Communauté. Outre cette exigence purement négative, il n'en existerait pas d'autre pour qu'un régime fiscal à taux différenciés soit légitime, pour autant évidemment qu'il respecte l'exigence fondamentale qui veut que la distinction entre les différentes catégories de produits à taux de taxation différenciés soit fondée sur des critères objectifs et neutres, non discriminatoires, qui serait d'ailleurs pleinement remplie dans la présente affaire.

Le gouvernement du Royaume-Uni qui est intervenu à l'appui des conclusions de la requérante, présente les arguments suivants:

La notion de similitude devrait être identique pour l'ensemble de la Communauté, déterminée sur la base des critères objectifs, fondés sur la destination que les consommateurs donnent à ce produit. Le gouvernement britannique insiste sur ce que les deux catégories de produits, avec ou sans appellation d'origine, sont en concurrence et relèvent par conséquent des dispositions de l'article 95, alinéa 2.

La distinction sur la base de laquelle les taux de TVA se différencient, ne correspond, selon le gouvernement intervenant, à aucune différence de qualité et à aucun critère objectif. Elle se fonderait exclusivement sur une différence entre les politiques législatives en vigueur sur le territoire où les eaux-de-vie sont produites. La distinction fiscale ainsi établie favoriserait toutes les eaux-de-vie produites en Italie puisque la législation italienne a fait en sorte qu'aucune eau-de-vie produite sur le territoire national ne puisse jamais être assujettie au taux plus élevé. L'espèce actuelle se distinguerait donc clairement de celle de l'affaire Vinal.

A l'inverse, vu que les importations en Italie d'eaux-de-vie sans appellation d'origine provenant d'autres États membres sont d'importance marginale, le gouvernement britannique estime que cette distinction correspond en substance à une distinction entre les eaux-de-vie produites sur le territoire national et celles importées.

Même si on devait accepter le critère italien de capacité contributive, le gouvernement britannique fait valoir, à cet égard, qu'un système de taxation qui encourage et réfrène les habitudes des consommateurs et décourage, de ce fait, toute évolution potentielle du marché, ne saurait être justifié par une quelconque conception statistique des goûts des consommateurs. Taxer un objet sous prétexte qu'il est «raffiné ou prestigieux» relèverait d'un calcul destiné à perpétuer la distinction même sur laquelle cette attitude est fondée. Rien ne permet, observe le gouvernement intervenant, de penser que le whisky ne serait pas consommé en Italie par une gamme de groupes socioéconomiques étendue s'il n'était pas sujet à cette double discrimination.

En ce qui concerne l'allégation italienne, selon laquelle les importations de gin et de whisky écossais ont augmenté au cours des cinq années suivant l'introduction de la TVA en Italie, le gouvernement britannique réplique que cette augmentation aurait pu être substantiellement supérieure en l'absence des taux de taxation discriminatoires. En effet, entre 1979 et 1980, alors que la valeur des exportations de whisky écossais vers l'Italie a augmenté de 2 %, la quantité, mesurée en volume, a baissé de 6 %.

Par conséquent, le Royaume-Uni conclut que le régime italien offre au moins une protection indirecte contre la concurrence de ces eaux-de-vie.

V — Réponses aux questions posées

VI — Procédure orale La Commission, représentée par M. Antonino Abate, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. R. J. A. Carnwath et la République italienne, représentée par M. Marcello Conti, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du 14 décembre 1982.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 25 janvier 1983.

En droit

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

1) En appliquant aux eaux-de-vie un régime de taxation différenciée en fonction du critère de l'appellation d'origine ou de provenance — ainsi qu'il résulte du décret-loi no 58 du 4 mars 1977, relatif à la TVA — la République italienne a manqué, en ce qui concerne les produits importés des autres États membres, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité CEE.

2) La partie défenderesse est condamnée aux dépens.