JurielDocuments qui citent ce texte
9ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-387/01
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.04.1991
Arrêt de la Cour du 18 avril 1991, C-230/89
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.1986
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1986, 200/85
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.1985
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, 278/83
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 juillet 2006, C-290/05 et C-333/05
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.02.1991
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 21 février 1991, C-230/89
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.02.1987
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça du 26 février 1987, 356/85
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.10.1986
Conclusions de l'avocat général Mischo du 1er octobre 1986, 200/85
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.03.1985
Conclusions de l'avocat général Slynn du 6 mars 1985, 278/83
1occurrence