Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-126/10, Foggia - Sociedade Gestora de Participações Sociais SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-126/10 ECLI:EU:C:2011:718 10 novembre 2011

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Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-126/10, Foggia - Sociedade Gestora de Participações Sociais SARapprochement des législations, régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, motifs économiques valables, restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, notions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-126/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:718
Date
10 novembre 2011

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