Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-111/05 ECLI:EU:C:2007:195 29 mars 2007

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05Livraison de biens, câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté, compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire, non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-111/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:195
Date
29 mars 2007

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

51
Tous les types51Jurisprudence européenne31Arrêts4Jugements3Décisions anticipées6Fiches de commentaire administratif4Circulaires3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.04.2010

Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 15 avril 2010, C-581/08, EMI Group Ltd

1occurrence

Commentaire administratif01.07.2026

Prestations de services (01.07.2026)

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2025

Prestations de services (01.08.2025)

1occurrence

Commentaire administratif29.08.2024

Prestations de services (01.07.2024)

1occurrence

Commentaire administratif21.09.2023

Prestations de services (01.09.2023)

1occurrence

Décision anticipée19.03.2024

Exonérations, Location immobilière exonérée

1occurrence

Décision anticipée20.02.2024

Article 31bis du Règlement d’exécution n° 282/2011 (UE) du Conseil du 15.03.2011

2occurrences

Décision anticipée14.03.2023

Prestation de services complexe soumise à la TVA

2occurrences

Décision anticipée13.11.2018

Prestations de services soumises à la TVA

1occurrence

Décision anticipée20.03.2018

Prestation de services complexe soumise à la TVA

2occurrences

Décision anticipée09.01.2018

Prestation de services complexe soumise à la TVA

2occurrences