Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-111/05 ECLI:EU:C:2007:195 29 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05Livraison de biens, câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté, compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire, non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-111/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:195
Date
29 mars 2007

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