Article 73, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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73 14.04.2025

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En vigueur

Article 73, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-73

Article
73
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

142

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013

Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-142/12

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne21.03.2013

Ordonnance de la Cour du 21 mars 2013, C-153/12, Sani treyd EOOD

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013

Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-19/12, Efir OOD

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVK

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-549/11, Orfey Balgaria EOOD

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012

Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012

Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA

4occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.12.2011

Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2011, C-69/11, Connoisseur Belgium BVBA

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-106/10

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2010

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-433/09

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.10.2010

Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-53/09 et C-55/09, Loyalty Management UK Ltd

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.05.2010

Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-228/09

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.05.2010

Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-311/09

8occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne22.04.2026

Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026, T-233/25, Mokoryte SRL

4occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026

Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-643/24, Cristian General Serv SRL

1occurrence

ArrêtCour de cassation13.11.2023

Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf

12occurrences

ArrêtCour de cassationF.14.0027.N02.09.2016

Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation

2occurrences
2occurrences