Article 73, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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73 14.04.2025

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En vigueur

Article 73, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-73

Article
73
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

142

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2018

Arrêt de la Cour du 8 février 2018, C-380/16

3occurrences
5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2017

Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-404/16, Lombard Ingatlan Lízing Zrt

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-208/15, Stock ‘94 Szolgáltató Zrt

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2016

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016

Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-576/15

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2016

Arrêt de la Cour du 12 mai 2016, C-520/14

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2015

Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NV

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.04.2015

Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-42/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2014

Arrêt de la Cour du 16 octobre 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2014

Arrêt de la Cour du 15 mai 2014, C-337/13, Almos Agrárkülkereskedelmi Kft

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.03.2014

Arrêt de la Cour du 27 mars 2014, C-151/13, Le Rayon d'Or SARL

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2013

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-618/11, TVI

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2013

Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-494/12, Dixons Retail plc

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2013

Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013

Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-283/12, Serebryannay vek EOOD

2occurrences