JurielDocuments qui citent ce texte
42Cour d'appelTribunal
Circulaire26.02.2021
Circulaire 2021/C/19 relative à la localisation des prestations de services d’enseignement
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.09.2020
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 17 septembre 2020, C-288/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 janvier 2019, C-647/17, Srf konsulterna AB
Circulaire31.05.2018
Circulaire 2018/C/68 relative au lieu des prestations de transport de biens
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.05.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018, C-16/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2016
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 7 septembre 2016, C-453/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.2015
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne31.01.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 31 janvier 2013, C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp. z o.o
Circulaire27.06.2011
Lieu de livraison, lieu de prestation de service
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2010
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 7 septembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.04.2009
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 2 avril 2009, C-37/08
Commentaire administratif01.07.2026
Prestations de services (01.07.2026)
Commentaire administratif01.08.2025
Prestations de services (01.08.2025)
Commentaire administratif29.08.2024
Prestations de services (01.07.2024)
Commentaire administratif21.09.2023
Prestations de services (01.09.2023)
Commentaire administratif19.09.2022
Prestations de services (01.09.2022)
Question parlementaire21.12.2009
Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne, Matières premières achetées localement en Belgique
Décision anticipée10.10.2023
Impôt des sociétés, Etablissement stable, Etablissement belge
Décision anticipée17.01.2023