JurielDocuments qui citent ce texte
8Cour suprêmeTribunal
Texte légal
Article 53 du Code de la TVA belge
2occurrences
Texte légal
Article 50 du Code de la TVA belge
4occurrences
Texte légal
Article 51bis du Code de la TVA belge
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle22.03.2018
Exemption ; Jeux de hasard ou d’argent ; Loterie
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.06.2017
Remboursement de la TVA
1occurrence
Circulaire02.08.2021
Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à accise
3occurrences
Circulaire30.11.2016
Loterie, jeu de hasard, jeu d'argent, assujetti non exempté
1occurrence
Commentaire administratif05.05.2022
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)
2occurrences