Article 4, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 4 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 4, 6e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4

Abrogé le
01.01.2007
Article
4
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

357

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2006

Arrêt de la Cour du 8 juin 2006, C-430/04

13occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.03.2006

Arrêt de la Cour du 23 mars 2006, C-210/04, FCE Bank plc

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2006

Arrêt de la Cour du 9 mars 2006, C-114/05, Gillan Beach Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006

Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006

Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006

Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-419/02, BUPA Hospitals Ltd

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006

Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-354/03 e.a., Optigen Ltd

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.12.2005

Arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, C-63/04, Centralan Property Ltd

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2005

Arrêt de la Cour du 2 juin 2005, C-378/02

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005

Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-465/03, Kretztechnik AG

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2005

Arrêt de la Cour du 12 mai 2005, C-452/03, RAL (Channel Islands) Ltd

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.04.2005

Arrêt de la Cour du 21 avril 2005, C-25/03

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2005

Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-33/03

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2005

Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-32/03

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2005

Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-428/02

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2005

Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-472/03

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2004

Arrêt de la Cour du 21 octobre 2004, C-8/03

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-137/02

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-77/01

17occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.11.2003

Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003, C-212/01

1occurrence