JurielDocuments qui citent ce texte
357Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2012
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-587/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2012
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-496/11, Portugal Telecom SGPS SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-326/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2012
Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-436/10, BLM SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.03.2012
Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-280/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2011
Arrêt de la Cour du 27 octobre 2011, C-93/10, GFKL Financial Services AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2011
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2011, C-421/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-180/10 et C-181/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2010
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-438/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2010
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.2010
Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-473/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-461/08, Don Bosco Onroerend Goed BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2009
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2009
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-267/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-244/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009