JurielDocuments qui citent ce texte
495Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-415/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Arrêt de la Cour du 22 février 2001, C-408/98, Abbey National plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-150/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-83/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2000
Arrêt de la Cour du 7 décembre 2000, C-213/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.11.2000
Arrêt de la Cour du 14 novembre 2000, C-142/99, Floridienne SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-260/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-276/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-358/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-359/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-408/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2000
Arrêt de la Cour du 29 juin 2000, C-455/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, C-23/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.1999
Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-414/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.1999
Arrêt de la Cour du 29 juin 1999, C-158/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.1999
Arrêt de la Cour du 29 avril 1999, C-136/97, Norbury Developments Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.04.1999
Arrêt de la Cour du 27 avril 1999, C-48/97, Kuwait Petroleum (GB) Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.1999
Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-349/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.1999