JurielDocuments qui citent ce texte
62Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire26.08.1994
Accises. Taux. Vin. Boissons fermentées
2occurrences
Question parlementaire22.07.1980
Objet: Fiscalité dans le secteur de la construction
1occurrence
Article 12, 6e directive 77/388 · Législation européenne
Aller à la listeJuriel
01.01.2007 12 01.01.2006
N'est plus en vigueur
Article 12, 6e directive 77/388
https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-12
- Abrogé le
- 01.01.2007
- Article
- 12
- Version consolidée du
- 01.01.2006