Objet: Fiscalité dans le secteur de la construction

Questions et Réponses, Sénat

Objet: Fiscalité dans le secteur de la construction

QUESTION

On a calculé que la construction d'une maison uni-familiale, dont le prix est évalué à 2.500.000 francs et le terrain à 760.000 francs, rapporte 676.000 francs d'impôts divers à l'Etat, aux communes et aux provinces.

En outre, le Trésor prélève 525.000 francs sur le revenu des personnes participant directement ou non à la construction de la maison et sur les gains de l'entrepreneur et des fournisseurs de matériaux.

Cela fait en tout 1.200.000 francs, sans compter les recettes annuelles que l'Etat retire de l'existence de la maison.

Voudriez-vous me faire savoir au bulletin des Questions et Réponses:

1. Si, compte tenu de la crise dans le bâtiment, qui se répercutera sur toute l'économie, des mesures urgentes ne doivent pas être prises pour limiter la part de l'Etat;

2. Si, compte tenu de l'importance de la T.V.A. (428.000 francs); il convient de maintenir un taux d'intérêt de 16 p.c., nettement supérieur à celui appliqué à la construction dans les pays voisins?

REPONSE

Ci-après mon point de vue au sujet de la fiscalité dans le secteur de la construction.

1 . En matière d'impôts sur les revenus

Il faut d'abord relever que le secteur de la construction est un secteur qui fait un appel intensif à de la main-d'oeuvre de sorte que le prix de revient d'une maison uni-familiale est constitué en grande partie d'éléments (salaires, rémunérations, bénéfices et honoraires) qui sont imposables aux impôts sur les revenus.

Les honorables membres seront cependant d'accord avec moi pour dire qu'il est irréalisable d'instaurer dans le secteur de la construction un régime spécial de taxation (exonération totale ou partielle) pour ces éléments imposables.

Une telle mesure créerait non seulement des complications inextricables et une véritable discrimination mais inciterait en outre d'autres secteurs professionnels à exiger également un régime de faveur.

En outre, il faut souligner qu'une réduction d'impôts pour les revenus recueillis directement ou indirectement dans le secteur de la construction n'abaisserait pas nécessairement les prix de construction car il n'est pas certain que cette réduction d'impôts serait répercutée jusque dans ces prix.

2. En matière de T.V.A.

Le taux de T.V.A. dans le secteur immobilier s'élève à 16 p.c. Il s'agit du taux normal qui s'applique généralement aux livraisons de biens et aux prestations de services. Le taux réduit, fixé à 6 p.c., s'applique surtout aux produits alimentaires, à quelques autres biens de première nécessité et à certaines prestations de services à caractère social.

L'application du taux réduit aux contrats d'entreprise et à la vente de bâtiments sous le régime de la T.V.A., ne saurait être retenue non seulement pour des raisons budgétaires, mais également en fonction d'une disposition de la sixième directive du Conseil des ministres des Communautés européennes du 17 mai 1977.

L'article 12, alinéa 4, de cette directive, qui est obligatoire dans les différents Etat de la CEE, détermine que lorsqu'un taux réduit est appliqué, il faut qu'il soit fixé de façon telle que la charge d'impôt en amont puisse être déduite de la T.V.A. due.

Comme le taux est généralement de 16 p.c. à l'entrée, pour les vendeurs de bâtiments et les entrepreneurs du secteur immobilier, une déduction normale de la T.V.A. en amont ne serait pas possible dans le cas où la vente de bâtiments et les contrats d'entreprise de biens immeubles seraient taxés au taux réduit de 6 p.c.

D'autre part, le taux de T.V.A. de 16 p.c. dans le secteur immobilier se justifie par le fait qu'il est nécessaire de fixer le taux sur les bâtiments et les travaux immobiliers de telle manière qu'il soit le plus proche possible du taux du droit d'enregistrement applicable aux ventes de biens immeubles. Ce dernier taux est, en règle, fixé à 12,5 p.c.

D'ailleurs, dans les pays limitrophes, le taux normal est également appliqué dans le secteur immobilier. Ces taux sont fixés à 17,6 p.c. en France, 13 p.c. en Allemagne fédérale, 10 p.c. au Grand-Duché de Luxembourg et 18 p.c. aux Pays-Bas.

(Bulletin des Questions et Réponses, 1979-1980, Sénat, no 45, pp. 1774-1775).