Article 12, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 12 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 12, 6e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-12

Abrogé le
01.01.2007
Article
12
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

62

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2026

Arrêt de la Cour du 10 septembre 2026, C-565/24, P-GmbH & Co. KG

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2018

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2018, C-463/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2017

Arrêt de la Cour du 7 mars 2017, C-390/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-366/12

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014

Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-454/12, Pro Med Logistik GmbH

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2011

Arrêt de la Cour du 10 mars 2011, C-497/09 e.a.

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011

Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-41/09

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010

Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-49/09

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010

Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.05.2010

Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-94/09

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2010

Arrêt de la Cour du 18 mars 2010, C-3/09, Erotic Center BVBA

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2009

Arrêt de la Cour du 5 mars 2009, C-302/07, J D Wetherspoon plc

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2008

Arrêt de la Cour du 12 juin 2008, C-462/05

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008

Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2008

Arrêt de la Cour du 3 avril 2008, C-442/05

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.2006

Arrêt de la Cour du 9 février 2006, C-305/03

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2003

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, C-109/02

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2003

Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, C-384/01

15occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2002

Arrêt de la Cour du 21 mars 2002, C-451/99

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2002

Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-169/00

2occurrences