Article 77 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Juriel

Art. 77 Restitutions

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 77 du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

437

412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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