JurielDocuments qui citent ce texte
18846 documents se rattachent à un point précis de l'article, 141 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types188Arrêts7Jugements3Fiches de commentaire administratif96Circulaires28Questions parlementaires16Décisions administratives8Décisions anticipées7Arrêtés royaux14Code et lois9
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
Décision anticipée06.06.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée20.12.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée22.10.2019
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée13.11.2018
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée27.02.2018
Exemption, Organisation de représentations cinématographiques
3occurrences