Article 53quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 4Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57 ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs lorsqu'ils acquièrent des biens dans le cadre de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11 200 euros visé à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, et s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2.

al. 2Les texte supprimé : assujettis auxquels un numéro d'identification fin de la suppression. texte inséré : personnes identifiées fin de l'insertion. à la texte supprimé : T.V.A. a été attribué fin de la suppression. texte inséré : taxe sur la valeur ajoutée fin de l'insertion. conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, texte supprimé : 4°, ne peuvent pas communiquer fin de la suppression. texte inséré : 4° et 5°, communiquent fin de l'insertion. leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs texte supprimé : lorsqu'ils acquièrent des biens dans le cadre fin de la suppression. texte inséré : lorsqu'elles sont redevables fin de l'insertion. de texte supprimé : ventes à distance fin de la suppression. texte inséré : la taxe en Belgique en vertu fin de l'insertion. de texte supprimé : biens importés fin de la suppression. texte inséré : l'article 51, § 1er, 2°, sauf en cas d'acquisitions intracommunautaires fin de l'insertion. de texte supprimé : territoires tiers ou de pays tiers autres que des fin de la suppression. produits soumis à texte supprimé : accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil fin de la suppression. texte inséré : accise ou fin de l'insertion. de texte supprimé : 11 200 euros visé fin de la suppression. texte inséré : moyens de transport neufs visés fin de l'insertion. à l'article texte supprimé : 25ter, fin de la suppression. texte inséré : 8bis, fin de l'insertion. § texte supprimé : 1er, alinéa fin de la suppression. 2, texte supprimé : 2°, fin de la suppression. texte inséré : ou en vertu de l'article 51, § 2, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : et s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2. fin de la suppression. texte inséré : 1°. fin de l'insertion.

al. 2Les membres de texte supprimé : l’unité fin de la suppression. texte inséré : l'unité fin de l'insertion. T.V.A. au sens de texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 4, § 2, texte supprimé : sont tenus de communiquer fin de la suppression. texte inséré : communiquent fin de l'insertion. à leurs fournisseurs et à leurs clients le sous-numéro texte supprimé : d’identification fin de la suppression. texte inséré : d'identification fin de l'insertion. à la T.V.A. visé à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 50, § 2, alinéa 2, lorsque cette unité est redevable de la taxe en Belgique en vertu de texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 51, § 1er, texte supprimé : 2° fin de la suppression. texte inséré : 2°, sauf en cas d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise fin de l'insertion. ou texte inséré : de moyens de transport neufs visés à l'article 8bis, § 2, ou en vertu de l'article 51, fin de l'insertion. § 2, alinéa 1er, 1°, ou lorsque les membres effectuent des prestations de services qui, conformément aux dispositions communautaires, sont réputées avoir lieu dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services.