Article 53quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Les assujettis identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° ou § 3, à l’exclusion des unités T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, sont tenus de communiquer leur numéro d’identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs et à leurs clients.

Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 2° et 4°, sont tenues de communiquer leur numéro d’identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs lorsqu’elles sont redevables de la taxe en Belgique en vertu de l’article 51, § 1er, 2° ou § 2, alinéa 1er, 1°.

Les assujettis identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 5°, sont tenus de communiquer leur numéro d’identification à la T.V.A. à leurs clients lorsqu’ils effectuent des prestations de services qui, conformément aux dispositions communautaires, sont réputées avoir lieu dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services.

al. 1Les membres de l’unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, sont tenus de communiquer à leurs fournisseurs et à leurs clients, le sous-numéro d’identification à la T.V.A. visé à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 6°.

Les assujettis qui n’étant pas établis en Belgique, y ont fait agréer un représentant responsable conformément à l’article 55, § 1er ou § 2, ou qui sont représentés par une personne préalablement agréée conformément à l’article 55, § 3, alinéa 2, doivent, en outre, pour les opérations qu’ils réalisent ou qui leur sont fournies en Belgique, communiquer à leurs clients ou fournisseurs les nom ou dénomination et adresse de leur représentant responsable en Belgique ou de la personne préalablement agréée qui les représente.