Article 53quater du Code de la TVA belge, version du 01.01.2002 au 31.03.2007

Ce qui a changé à cette date

7 passages modifiés sur 4 227 mots insérés 224 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1993

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53quater, est remplacé à partir du 01.01.2002 (Art. 5, L 07.03.2002 et Art. 2, L 20.12.2002) A partir du 01.01.2002 les montants repris dans cet article sont libellés en euro. (Art. 2, 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001

Retiré à cette date

art. 53quater, al. 1texte supprimé : Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients. Toutefois, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent communiquer ce numéro à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 450.000 francs dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3. fin de la suppression.

art. 53quater, al. 2texte supprimé : Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients. fin de la suppression.

art. 53quater, al. 3texte supprimé : Toutefois, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ainsi que les assujettis et les personnes morales auxquels un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été attribué conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 2, 1, ne peuvent communiquer ce numéro à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 450.000 francs dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéas 2 et 3, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3. fin de la suppression.

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Texte

2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.03.2007

§ 1^er

al. 1texte inséré : Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients. fin de l'insertion.

al. 2texte inséré : Cette communication est toutefois facultative lorsque la personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 reçoit une prestation de services visée à l'article 21, § 3, 2°, b, 3°bis, 3°ter, 4°bis, 4°ter ou 8°. fin de l'insertion.

ajouté

al. 3texte inséré : En outre, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent communiquer leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11.200 EUR dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3. fin de l'insertion.

ajouté

§ 2

texte inséré : Les assujettis qui, n'étant pas établis en Belgique, y ont fait agréer un représentant responsable conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, ou qui sont représentés par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 doivent, en outre, pour les opérations qu'ils réalisent ou qui leur sont fournies en Belgique, communiquer à leurs clients ou fournisseurs les nom ou dénomination et adresse de leur représentant responsable en Belgique ou de la personne préalablement agréée qui les représente. fin de l'insertion.

Versions successives

12 versions première le 01.01.1993

En vigueur	Modification	Source
02.03.2026en vigueur		L. 10.02.2026, M.B. 20.02.2026
01.01.2025	§ 1^er, alinéas 5 et 6, est modifié	L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024
01.01.2024	les §§ 1^er, 2 et 4 sont remplacés et le § 5, est modifié	L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023
10.01.2022	§ 1^er, alinéa 3 est modifié ; § 2 est remplacé et § 4, alinéa 2 est remplacé	L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021
01.07.2021	les §§ 1^er et 2, sont complétés par un alinéa	L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021
25.05.2019	§ 1^er, alinéa 3, est modifié	L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019
01.10.2018	Dans le § 1^er, un alinéa est inséré entre les alinéas 1^er et 2	L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018
01.04.2014	§ 1^er, alinéa 2, est modifié	L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014
01.01.2010	Le texte de l’art. 53quater, est remplacé	L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009
01.04.2007	§ 1^er, alinéa 2, est modifié	L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007
01.01.2002affichée	Le texte de l’art. 53quater est remplacé	L 07.03.2002 et Art. 2, L 20.12.2002
01.01.1993	l’article est modifié	L 28.12.1992

Article 53quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

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