Documents qui citent ce texte
3230 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types32Jurisprudence européenne3Fiches de commentaire administratif15Circulaires9Questions parlementaires2Décisions anticipées1Arrêtés royaux2
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Question parlementaire12.03.1985
Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur
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