JurielDocuments qui citent ce texte
12789 documents se rattachent à un point précis de l'article, 35 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types127Jurisprudence européenne5Arrêts6Jugements5Fiches de commentaire administratif58Circulaires20Questions parlementaires9Décisions administratives6Décisions anticipées1Code et lois12Arrêtés royaux5
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire11.02.1998
Base d'imposition. Logiciel informatique. Valeur en douane. Software. Mise en consommation. Prestation
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Question parlementaire08.12.1994
Droits à l'importation. Exemptions. Objets culturels et scientifiques
1occurrence
Question parlementaire28.04.1988
Importation de logiciels. Distinction entre logiciels standardisés et logiciels d'emploi spécifique. Livraisons
1occurrence
Question parlementaire11.03.1988
Importation de produits pour les soins des animaux par des vétérinaires. Pratiques
1occurrence
Question parlementaire22.05.1985
Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès internationaux: franchise définitive
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