Article 1 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

"Etat membre" et "territoire d'un Etat membre" : l'intérieur du pays tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, aux §§ 3, 4 et 5;

"Communauté" et "territoire de la Communauté" : l'intérieur des Etats membres;

"territoire tiers" et "pays tiers" : tout territoire autre que l'intérieur d'un Etat membre.

Royaume d'Espagne : les îles Canaries;

République française : les territoires visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

République hellénique : le Mont Athos;

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : les îles anglo-normandes;

République de Finlande : les îles Åland.

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : l'Ile de Man;

de la République française : la Principauté de Monaco;

de la République de Chypre : les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia.

″transport intracommunautaire de biens″ : tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents;

"lieu de départ" : le lieu où commence effectivement le transport des biens;

"lieu d'arrivée" : le lieu où s'achève effectivement le transport des biens;

″produits soumis à accise″ : les produits énergétiques, l’alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l’exception du gaz fourni via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système.

" voyages " : les ensembles alliant des prestations de transport, de logement, de nourriture ou de boissons consommées sur place, de divertissement ou autres, les séjours à forfait, comprenant notamment le logement, les circuits touristiques, ainsi que la mise en oeuvre d'une ou plusieurs prestations constitutives de ces ensembles texte supprimé : ou qui s'inscrivent en relation avec eux; fin de la suppression. texte inséré : […]; fin de l'insertion.

texte supprimé : " agence fin de la suppression. texte inséré : "agence fin de l'insertion. de texte supprimé : voyages " fin de la suppression. texte inséré : voyages" fin de l'insertion. : texte supprimé : quiconque, dans la mesure où il exerce son activité comme suit, organise et fin de la suppression. texte inséré : tout assujetti qui fin de l'insertion. vend, en texte inséré : son fin de l'insertion. nom propre, texte supprimé : aux voyageurs, fin de la suppression. des voyages visés au texte supprimé : 1°, qu'il réalise en utilisant les fin de la suppression. texte inséré : 1° pour lesquels il utilise des livraisons de fin de l'insertion. biens et texte supprimé : les fin de la suppression. texte inséré : des prestations de fin de l'insertion. services texte supprimé : que fin de la suppression. d'autres texte supprimé : lui fournissent à cet effet. fin de la suppression. texte inséré : assujettis. fin de l'insertion.

celui qui texte supprimé : organise et fin de la suppression. vend, en texte inséré : son fin de l'insertion. nom propre, texte supprimé : aux voyageurs, fin de la suppression. des voyages visés à l'alinéa 1er, 1°, dont il assure directement, lui-même, l'exécution par ses propres texte supprimé : moyens; fin de la suppression. texte inséré : moyens ; fin de l'insertion.

celui qui intervient, en qualité d'intermédiaire, dans la vente de voyages visés à l'alinéa 1er, 1°.

par bâtiment ou fraction de bâtiment, toute construction incorporée au sol;

″partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté″ : la partie d’un transport effectuée, sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers;

″lieu de départ d’un transport de passagers″ : le premier point d’embarquement de passagers prévu à l’intérieur de la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté;

″fait générateur de la taxe″: le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe;

″exigibilité de la taxe″: le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

″facture″: tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution;

″facture électronique″: la facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et rec¸ue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit.

"bon" : un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument;

"bon à usage unique" : un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe due sur ces livraisons ou services sont connus au moment de l'émission du bon;

"bon à usages multiples" : un bon autre qu'un bon à usage unique.