Article 1 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.1994

Ce qui a changé à cette date

39 passages modifiés sur 35 344 mots insérés 190 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1971

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 1, est applicable à partir du 01.01.1993 (Art. 1, L 28.12.1992

Retiré à cette date

art. 1, al. 1texte supprimé : Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée un impôt sur le chiffre d'affaires, qui se perçoit dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent Code. fin de la suppression.

art. 1, al. 2~~texte supprimé : [Retourner] fin de la suppression.~~

art. 1, al. 3texte supprimé : Les arrêts de la Cour constitutionnelle portant annulation de la norme attaquée ont l'autorité absolue de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge. Une annulation a un effet rétroactif, c'est-à-dire que la norme annulée doit être réputée n'avoir jamais existé. Si nécessaire, la Cour constitutionnelle peut atténuer l'effet rétroactif de l'annulation en maintenant les effets de la norme annulée. fin de la suppression.

art. 1, al. 4texte supprimé : Les actes et les règlements ainsi que les décisions judiciaires qui sont fondés sur les dispositions annulées, continuent d’exister. Toutefois, outre les voies de recours ordinaires encore éventuellement ouvertes aux intéressés, la loi prévoit la possibilité de rétracter les décisions juridictionnelles ou les mesures administratives fondées sur une norme annulée par la suite, pour autant que la demande soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour au Moniteur Belge. Le ministère public et les parties intéressées disposent de voies de recours extraordinaires à cet effet. fin de la suppression.

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Texte

6 paragraphes 17 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1994

§ 1^er

texte inséré : Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée un impôt sur le chiffre d'affaires, qui se perçoit dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent Code. fin de l'insertion.

§ 2

texte inséré : Pour l'application du présent Code, on entend par : fin de l'insertion.

1°

texte inséré : "Etat membre" et "territoire d'un Etat membre" : l'intérieur du pays tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, aux §§ 3, 4 et 5; fin de l'insertion.

ajouté

2°

texte inséré : "Communauté" et "territoire de la Communauté" : l'intérieur des Etats membres; fin de l'insertion.

ajouté

3°

texte inséré : "territoire tiers" et "pays tiers" : tout territoire autre que l'intérieur d'un Etat membre. fin de l'insertion.

ajouté

§ 3

texte inséré : L' "intérieur du pays" correspond au champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne, tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, à l'article 227. fin de l'insertion.

§ 4

al. 1texte inséré : Sont exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux suivants : fin de l'insertion.

1°

texte inséré : République fédérale d'Allemagne : fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : l'île d'Helgoland; fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : le territoire de Büsingen; fin de l'insertion.

ajouté

2°

texte inséré : Royaume d'Espagne : fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : Ceuta; fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : Melilla; fin de l'insertion.

ajouté

3°

texte inséré : République italienne : fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : Livigno; fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : Campione d'Italia; fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : les eaux nationales du lac de Lugano; fin de l'insertion.

ajouté

4°

texte inséré : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : fin de l'insertion.

ajouté

al. 2

texte inséré : Gibraltar. fin de l'insertion.

ajouté

al. 2texte inséré : Sont également exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux suivants : fin de l'insertion.

ajouté

1°

texte inséré : Royaume d'Espagne : les îles Canaries; fin de l'insertion.

ajouté

2°

texte inséré : République française : les départements d'outre-mer; fin de l'insertion.

ajouté

3°

texte inséré : République hellénique : le Mont Athos; fin de l'insertion.

ajouté

4°

texte inséré : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : les îles anglo-normandes. fin de l'insertion.

ajouté

§ 5

texte inséré : Pour l'application du présent Code, l'île de Man et la Principauté de Monaco sont considérées comme faisant partie des territoires nationaux des Etats membres suivants: fin de l'insertion.

1°

texte inséré : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : l'île de Man; fin de l'insertion.

ajouté

2°

texte inséré : République française : la Principauté de Monaco. fin de l'insertion.

ajouté

§ 6

texte inséré : Pour l'application du présent Code, on entend par : fin de l'insertion.

1°

texte inséré : "transport intracommunautaire de biens" : tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents; fin de l'insertion.

ajouté

2°

texte inséré : "lieu de départ" : le lieu où commence effectivement le transport des biens; fin de l'insertion.

ajouté

3°

texte inséré : "lieu d'arrivée" : le lieu où s'achève effectivement le transport des biens; fin de l'insertion.

ajouté

4°

texte inséré : "produits soumis à accise" : les produits suivants, tels qu'ils sont définis par la réglementation édictée par les Communautés européennes : fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : les huiles minérales; fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : l'alcool et les boissons alcooliques; fin de l'insertion.

ajouté

texte inséré : les tabacs manufacturés. fin de l'insertion.

ajouté

Versions successives

27 versions première le 01.01.1971

En vigueur	Modification	Source
01.01.2028en vigueur	les §§ 16 et 17, sont insérés droit futur	L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024
01.01.2026	§ 13, 3°, est inséré	L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024
01.01.2025	les §§ 16 à 18 sont insérés modification abrogée avant son entrée en vigueur	L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021
03.11.2022	les paragraphes 2; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 15; 16; 17; 18; 19 et 20 sont modifiés, les paragraphes 10 et 13 sont remplacés et l'article est complété par les paragraphes 21; 22 et 23	L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022
10.07.2021	§ 3bis, est inséré et § 4, alinéa 1^er, 4° ; § 4, alinéa 2, 4° et § 5, 1°, sont abrogés à partir du 10.07.2021	L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021
01.07.2021	les §§ 19 et 20, sont insérés	L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021
01.01.2020	§ 4, est remplacé	L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019
25.05.2019	§ 7, alinéa 1^er, 1°, est modifié ; alinéa 1^er, 2°, est remplacé et alinéa 2, 1°, est remplacé	L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019
01.01.2019	§ 9, est complété par un alinéa	L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018
22.05.2018	Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n^o 34/2018 du 22.03.2018	M.B. 22.05.2018
17.07.2016	§ 3 et § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé	L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016
01.07.2016	§ 14, est inséré	L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016
01.01.2014	§ 4, alinéa 2, 2°, est remplacé	L 21.12.2013, M.B. 31.12.2013
01.01.2013	§ 11, phrase liminaire, est modifiée, le § 12 et le § 13, sont insérés à partir du 01.01.2013	L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012
16.05.2011	§ 11, alinéa 1^er, 1°, uniquement en néerlandais, est modifié	L 14.04.2011, M.B. 06.05.2011
01.01.2011	§ 9, est remplacé	L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009
01.01.2010	§ 6, 1°, est remplacé et le § 11 est inséré	L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009
02.05.2009	§ 6, 4°, est remplacé	L 01.04.2009, M.B. 22.04.2009
07.01.2007	§ 6, 1°, est modifié	L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006
07.08.2006	§ 10, est modifié	L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006
01.05.2004	§ 3 et 5, sont modifiés	L 17.06.2004, M.B. 28.06.2004
26.04.2002	§ 9, est applicable	L 02.08.2002
01.01.2000	l’article est modifié	AR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999
01.01.1996	l’article est modifié	AR 22.12.1995
01.01.1995	l’article est modifié	AR 07.08.1995
01.01.1993affichée	l’article est modifié	L 28.12.1992
01.01.1971	l’article est inséré	L 03.07.1969

Article 1 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

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