JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 36 84 mots insérés 29 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1995
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 1, est applicable à partir du 01.01.1996 (Art. 1, AR 22.12.1995
Texte
6 paragraphes 18 points en vigueur du 01.01.1996 au 31.12.1999
§ 1er
Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée un impôt sur le chiffre d'affaires, qui se perçoit dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent Code.
§ 2
Pour l'application du présent Code, on entend par :
"Etat membre" et "territoire d'un Etat membre" : l'intérieur du pays tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, aux §§ 3, 4 et 5;
"Communauté" et "territoire de la Communauté" : l'intérieur des Etats membres;
"territoire tiers" et "pays tiers" : tout territoire autre que l'intérieur d'un Etat membre.
§ 3
L' "intérieur du pays" correspond au champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne, tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, à l'article 227.
§ 4
al. 1Sont exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux suivants :
République fédérale d'Allemagne :
l'île d'Helgoland;
le territoire de Büsingen;
Royaume d'Espagne :
Ceuta;
Melilla;
République italienne :
Livigno;
Campione d'Italia;
les eaux nationales du lac de Lugano;
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Gibraltar.
al. 2Sont également exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux suivants :
Royaume d'Espagne : les îles Canaries;
République française : les départements d'outre-mer;
République hellénique : le Mont Athos;
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : les îles anglo-normandes;
République de Finlande : les îles texte supprimé : Åland. fin de la suppression. texte inséré : Aland. fin de l'insertion.
§ 5
Pour l'application du présent Code, l'île de Man et la Principauté de Monaco sont considérées comme faisant partie des territoires nationaux des Etats membres suivants:
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : l'île de Man;
République française : la Principauté de Monaco.
§ 6
Pour l'application du présent Code, on entend par :
texte supprimé : "transport intracommunautaire de biens" : tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents; fin de la suppression. texte inséré : "transport intracommunautaire de biens" : tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents. Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés en Belgique, lorsque ce transport est directement lié à un transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivé sont situés sur le territoire de deux Etats membres différents; fin de l'insertion.
"lieu de départ" : le lieu où commence effectivement le transport des biens;
"lieu d'arrivée" : le lieu où s'achève effectivement le transport des biens;
"produits soumis à accise" : les produits suivants, tels qu'ils sont définis par la réglementation édictée par les Communautés européennes :
les huiles minérales;
l'alcool et les boissons alcooliques;
les tabacs manufacturés.
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Versions successives
27 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2028en vigueur | les §§ 16 et 17, sont insérés droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 |
| 01.01.2026 | § 13, 3°, est inséré | L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024 |
| 01.01.2025 | les §§ 16 à 18 sont insérés modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 |
| 03.11.2022 | les paragraphes 2; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 15; 16; 17; 18; 19 et 20 sont modifiés, les paragraphes 10 et 13 sont remplacés et l'article est complété par les paragraphes 21; 22 et 23 | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 |
| 10.07.2021 | § 3bis, est inséré et § 4, alinéa 1er, 4° ; § 4, alinéa 2, 4° et § 5, 1°, sont abrogés à partir du 10.07.2021 | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 |
| 01.07.2021 | les §§ 19 et 20, sont insérés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2020 | § 4, est remplacé | L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019 |
| 25.05.2019 | § 7, alinéa 1er, 1°, est modifié ; alinéa 1er, 2°, est remplacé et alinéa 2, 1°, est remplacé | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 |
| 01.01.2019 | § 9, est complété par un alinéa | L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018 |
| 22.05.2018 | Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 34/2018 du 22.03.2018 | M.B. 22.05.2018 |
| 17.07.2016 | § 3 et § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 |
| 01.07.2016 | § 14, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 01.01.2014 | § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé | L 21.12.2013, M.B. 31.12.2013 |
| 01.01.2013 | § 11, phrase liminaire, est modifiée, le § 12 et le § 13, sont insérés à partir du 01.01.2013 | L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012 |
| 16.05.2011 | § 11, alinéa 1er, 1°, uniquement en néerlandais, est modifié | L 14.04.2011, M.B. 06.05.2011 |
| 01.01.2011 | § 9, est remplacé | L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009 |
| 01.01.2010 | § 6, 1°, est remplacé et le § 11 est inséré | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 02.05.2009 | § 6, 4°, est remplacé | L 01.04.2009, M.B. 22.04.2009 |
| 07.01.2007 | § 6, 1°, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 07.08.2006 | § 10, est modifié | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 |
| 01.05.2004 | § 3 et 5, sont modifiés | L 17.06.2004, M.B. 28.06.2004 |
| 26.04.2002 | § 9, est applicable | L 02.08.2002 |
| 01.01.2000 | l’article est modifié | AR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999 |
| 01.01.1996affichée | l’article est modifié | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1995 | l’article est modifié | AR 07.08.1995 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |