Article 1 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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1 01.01.1971 - 31.12.1992 l’article est inséré L 03.07.1969

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Article 1 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

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Article
1
Période
01.01.1971 - 31.12.1992
Modification
l’article est inséré
Source
L 03.07.1969

Texte

4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992

al. 1Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée un impôt sur le chiffre d'affaires, qui se perçoit dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent Code.

al. 2[Retourner]

al. 3Les arrêts de la Cour constitutionnelle portant annulation de la norme attaquée ont l'autorité absolue de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge. Une annulation a un effet rétroactif, c'est-à-dire que la norme annulée doit être réputée n'avoir jamais existé. Si nécessaire, la Cour constitutionnelle peut atténuer l'effet rétroactif de l'annulation en maintenant les effets de la norme annulée.

al. 4Les actes et les règlements ainsi que les décisions judiciaires qui sont fondés sur les dispositions annulées, continuent d’exister. Toutefois, outre les voies de recours ordinaires encore éventuellement ouvertes aux intéressés, la loi prévoit la possibilité de rétracter les décisions juridictionnelles ou les mesures administratives fondées sur une norme annulée par la suite, pour autant que la demande soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour au Moniteur Belge. Le ministère public et les parties intéressées disposent de voies de recours extraordinaires à cet effet.

Versions successives

27 versions première le 01.01.1971
En vigueurModificationSource
01.01.2028en vigueurles §§ 16 et 17, sont insérés droit futurL 12.05.2024, M.B. 30.05.2024
01.01.2026§ 13, 3°, est inséréL 06.02.2024, M.B. 20.02.2024
01.01.2025les §§ 16 à 18 sont insérés modification abrogée avant son entrée en vigueurL 26.01.2021, M.B., 10.02.2021
03.11.2022les paragraphes 2; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 15; 16; 17; 18; 19 et 20 sont modifiés, les paragraphes 10 et 13 sont remplacés et l'article est complété par les paragraphes 21; 22 et 23L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022
10.07.2021§ 3bis, est inséré et § 4, alinéa 1er, 4° ; § 4, alinéa 2, 4° et § 5, 1°, sont abrogés à partir du 10.07.2021L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021
01.07.2021les §§ 19 et 20, sont insérésL 02.04.2021, M.B. 13.04.2021
01.01.2020§ 4, est remplacéL 03.11.2019, M.B. 13.11.2019
25.05.2019§ 7, alinéa 1er, 1°, est modifié ; alinéa 1er, 2°, est remplacé et alinéa 2, 1°, est remplacéL 02.05.2019, M.B. 15.05.2019
01.01.2019§ 9, est complété par un alinéaL 14.10.2018, M.B. 25.10.2018
22.05.2018Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 34/2018 du 22.03.2018M.B. 22.05.2018
17.07.2016§ 3 et § 4, alinéa 2, 2°, est remplacéL 27.06.2016, M.B. 07.07.2016
01.07.2016§ 14, est inséréL 01.07.2016, M.B. 04.07.2016
01.01.2014§ 4, alinéa 2, 2°, est remplacéL 21.12.2013, M.B. 31.12.2013
01.01.2013§ 11, phrase liminaire, est modifiée, le § 12 et le § 13, sont insérés à partir du 01.01.2013L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012
16.05.2011§ 11, alinéa 1er, 1°, uniquement en néerlandais, est modifiéL 14.04.2011, M.B. 06.05.2011
01.01.2011§ 9, est remplacéL 23.12.2009, M.B. 30.12.2009
01.01.2010§ 6, 1°, est remplacé et le § 11 est inséréL 26.11.2009, M.B. 04.12.2009
02.05.2009§ 6, 4°, est remplacéL 01.04.2009, M.B. 22.04.2009
07.01.2007§ 6, 1°, est modifiéL 27.12.2006, M.B. 28.12.2006
07.08.2006§ 10, est modifiéL 20.07.2006, M.B. 28.07.2006
01.05.2004§ 3 et 5, sont modifiésL 17.06.2004, M.B. 28.06.2004
26.04.2002§ 9, est applicableL 02.08.2002
01.01.2000l’article est modifiéAR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999
01.01.1996l’article est modifiéAR 22.12.1995
01.01.1995l’article est modifiéAR 07.08.1995
01.01.1993l’article est modifiéL 28.12.1992
01.01.1971affichéel’article est inséréL 03.07.1969