Arrêté royal n^o 4, article 9Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Lorsqu'il est une personne établie en Belgique, autre qu'un assujetti ou une personne morale non assujettie qui, selon le cas, est tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1, alinéa 1er, 2°, ou à l'article 53ter, 1°, du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution soit auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, s'il est un assujetti ou une personne morale non assujettie, soit auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel il a son domicile ou son siège social, s'il s'agit de toute autre personne. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en double exemplaire, avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue.

Lorsque texte supprimé : l’ayant fin de la suppression. texte inséré : l'ayant fin de l'insertion. droit à la restitution est un assujetti établi en dehors de la Communauté, qui texte supprimé : n’est fin de la suppression. texte inséré : n'est fin de l'insertion. pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique, ou une personne morale non assujettie, qui texte supprimé : n’est fin de la suppression. texte inséré : n'est fin de l'insertion. pas établie en Belgique et qui texte supprimé : n’y fin de la suppression. texte inséré : n'y fin de l'insertion. effectue aucune opération imposable autre que des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 8bis, § 2, du Code, celui-ci doit introduire une demande en restitution auprès du texte supprimé : chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. fin de la suppression. texte inséré : Centre PME Matières Spécifiques. fin de l'insertion. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en trois exemplaires, au plus tard le 30 septembre de texte supprimé : l’année fin de la suppression. texte inséré : l'année fin de l'insertion. civile qui suit la période relative à la demande de restitution. Il texte supprimé : n’est fin de la suppression. texte inséré : n'est fin de l'insertion. pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à texte supprimé : 25 fin de la suppression. texte inséré : 50 fin de l'insertion. euros.

texte supprimé : Pour obtenir la restitution de la taxe, l'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui se prévaut du régime particulier visé à l'article 58ter du Code doit introduire une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. fin de la suppression. texte inséré : (Abrogé) fin de l'insertion.

La forme des demandes en restitution, les documents à produire et les modalités des restitutions sont fixés par le Ministre des Finances ou son délégué.