Arrêté royal n^o 4, article 9Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Lorsqu'il est une personne établie en Belgique, autre qu'un assujetti ou une personne morale non assujettie qui, selon le cas, est tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, texte inséré : § 1, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : 3°, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. ou à l'article 53ter, 1°, du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution soit auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, s'il est un assujetti ou une personne morale non assujettie, soit auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel il a son domicile ou son siège social, s'il s'agit de toute autre personne. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en double exemplaire, texte supprimé : dans les cinq ans à compter fin de la suppression. texte inséré : avant l'expiration fin de l'insertion. de la texte supprimé : date à fin de la suppression. texte inséré : troisième année civile qui suit celle durant fin de l'insertion. laquelle texte supprimé : l'action en fin de la suppression. texte inséré : la cause de fin de l'insertion. restitution est texte supprimé : née. fin de la suppression. texte inséré : intervenue. fin de l'insertion.

Lorsqu'il n'est pas établi en Belgique et lorsque, s'il s'agit d'un assujetti, il n'effectue aucune opération imposable en Belgique, et s'il s'agit d'une personne morale non assujettie, elle n'effectue en Belgique aucune opération imposable autre que des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en trois exemplaires, texte supprimé : dans les cinq ans à compter fin de la suppression. texte inséré : avant l'expiration fin de l'insertion. de la texte supprimé : date à fin de la suppression. texte inséré : troisième année civile qui suit celle durant fin de l'insertion. laquelle texte supprimé : l'action en fin de la suppression. texte inséré : la cause de fin de l'insertion. restitution est texte supprimé : née. fin de la suppression. texte inséré : intervenue. fin de l'insertion. Il n'est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 25,00 EUR.

Lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services qui s'est identifié en Belgique ou dans un autre Etat membre pour l'application du régime spécial visé à l'article 58bis du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en trois exemplaires, avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue.

La forme des demandes en restitution, les documents à produire et les modalités des restitutions sont fixés par le Ministre des Finances ou son délégué.