Arrêté royal n^o 4, article 8^1Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er constitue une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de l'administration, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle n'est pas contestée ou lorsqu'elle a été reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 du Code dont l'exécution n'est pas interrompue par l'action en justice prévue à l'article 19, § 2, alinéa texte supprimé : 1er fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, texte supprimé : le crédit d'impôt fin de la suppression. texte inséré : la somme due par l'Etat fin de l'insertion. est texte supprimé : affecté fin de la suppression. texte inséré : affectée fin de l'insertion. à due concurrence à l'apurement de la dette.

al. 3texte supprimé : L'ordonnancement ou l'opération équivalente à un paiement est exécuté au plus tard le troisième mois qui suit la période de déclaration à laquelle la déclaration trimestrielle ou la déclaration du dernier mois du trimestre se rapporte. Il a néanmoins lieu au plus tard le deuxième mois qui suit la période de la déclaration mensuelle dans les cas visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° à 6°. fin de la suppression. texte inséré : Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie, au profit de l'administration, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle est contestée ou lorsqu'elle a été reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 du Code dont l'exécution est interrompue par l'action en justice prévue à l'article 19, § 2, alinéa 1er, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, la somme due par l'Etat est retenue à concurrence de la créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit sur le plan administratif, soit par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de l'insertion.

al. 4texte supprimé : Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er ne constitue pas créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie au profit de l'administration ce qui est notamment le cas lorsqu'elle est contestée ou lorsqu'elle a été reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 du Code dont l'exécution est interrompue par l'action en justice prévue à l'article 19, § 2, alinéa 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le crédit d'impôt est retenu à concurrence de la créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit au plan administratif, soit par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de la suppression. texte inséré : Si, à l'égard du montant restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, et pour lequel l'assujetti a ou non opté pour la restitution, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou les déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment dudit ordonnancement ou de l'opération équivalente à un paiement, l'ordonnancement de ce montant ou son inscription sur le Compte-provisions T.V.A. visé à l'article 83bis du Code n'a pas lieu et la somme due par l'Etat est retenue afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données. fin de l'insertion.

al. 5texte supprimé : Si, à l'égard du solde restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53, § 1, alinéa 1er, 2° , du Code, et pour lequel l'assujetti a ou non opté pour la restitution, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou des déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment dudit ordonnancement ou de l'opération équivalente à paiement, l'ordonnancement de ce solde restituable ou son report sur la période de déclaration suivante, n'a pas lieu et le crédit d'impôt est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données. fin de la suppression. texte inséré : Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa 4, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, sont justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, § 1er, du Code. Ces procès-verbaux sont portés préalablement à la connaissance de l'assujetti par lettre recommandée. fin de l'insertion.

al. 6texte supprimé : Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux tels que visés et conformément à l'article 59, § 1er, du Code. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance de l'assujetti par lettre recommandée. fin de la suppression. texte inséré : Si l'assujetti n'a pas fourni, dans le délai visé à l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code, les renseignements demandés par les agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée au sujet d'un montant restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code et permettant de justifier la réalité de ce montant, celui-ci est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la réalité de ce montant. fin de l'insertion.

al. 7texte supprimé : La fin de la suppression. texte inséré : Sans préjudice de la faculté pour le juge des saisies d'en ordonner la mainlevée, la fin de l'insertion. retenue visée aux alinéas texte inséré : 3 et fin de l'insertion. 4 texte supprimé : et 5 fin de la suppression. vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où la preuve, contenue dans les procès-verbaux visés à l'alinéa texte supprimé : précédent, fin de la suppression. texte inséré : 5, fin de l'insertion. est réfutée, ou jusqu'au moment où la véracité des transactions apparaît des données obtenues conformément aux procédures prévues par la réglementation établie par texte supprimé : les Communautés européennes fin de la suppression. texte inséré : l'Union européenne fin de l'insertion. en matière d'échange de renseignements entre les Etats membres de texte inséré : l'Union. Sans préjudice de fin de l'insertion. la texte supprimé : Communauté. fin de la suppression. texte inséré : faculté pour le juge des saisies d'en ordonner la mainlevée, la retenue visée à l'alinéa 6 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où l'administration, sur la base des renseignements fournis par l'assujetti ou sur la base d'autres données, a pu vérifier la réalité de ce montant. fin de l'insertion. Pour l'application de texte supprimé : cette retenue, fin de la suppression. texte inséré : ces retenues, fin de l'insertion. la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie.

al. 8La notification de la texte supprimé : retenue, fin de la suppression. texte inséré : retenue fin de l'insertion. visée aux alinéas texte inséré : 3, fin de l'insertion. 4 et texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 6 fin de l'insertion. et sa dénonciation à l'assujetti dans le délai visé à l'article 1457 du Code judiciaire, se font par texte supprimé : lettre recommandée à la poste. fin de la suppression. texte inséré : envoi recommandé. fin de l'insertion. La remise de la pièce texte supprimé : à la poste fin de la suppression. texte inséré : au prestataire du service postal universel fin de l'insertion. vaut notification à compter du lendemain.

al. 9La retenue visée aux alinéas texte inséré : 3, fin de l'insertion. 4 et texte supprimé : 5 fin de la suppression. texte inséré : 6 fin de l'insertion. donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire.

al. 10L'assujetti peut uniquement faire opposition à la retenue visée aux alinéas texte inséré : 3, fin de l'insertion. 4 et texte supprimé : 5 fin de la suppression. texte inséré : 6 fin de l'insertion. en faisant application de l'article 1420 du Code judiciaire. texte supprimé : Néanmoins le Juge des Saisies ne peut ordonner la mainlevée de la saisie aussi longtemps que la preuve administrée par les procès-verbaux visés à l'alinéa 6 n'est pas refutée, aussi longtemps que les données issues de l'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté ne sont pas obtenues ou pendant le temps d'une information du parquet ou d'une instruction du juge d'instruction. fin de la suppression.

al. 11La retenue prend fin texte inséré : à la fin de l'insertion. suite texte supprimé : à fin de la suppression. texte inséré : de fin de l'insertion. la mainlevée par l'administration ou d'une décision judiciaire. En cas de mainlevée par l'administration, l'assujetti est averti par une lettre recommandée sur laquelle est mentionnée la date de la mainlevée.