Arrêté royal n^o 4, article 8^1Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er constitue une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de texte supprimé : l'Administration fin de la suppression. texte inséré : l'administration fin de l'insertion. de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle n'est pas contestée ou lorsqu'elle a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution n'est pas interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est affecté à due concurrence à l'apurement de la dette.

al. 3L'ordonnancement ou l'opération équivalente à un paiement est exécuté au plus tard le troisième mois qui suit la période texte inséré : de déclaration fin de l'insertion. à laquelle la déclaration trimestrielle ou la déclaration du dernier mois du trimestre se rapporte. Il a néanmoins lieu au plus tard le deuxième mois qui suit la période texte supprimé : à laquelle se rapporte fin de la suppression. texte inséré : de fin de l'insertion. la déclaration texte supprimé : mensuelle, fin de la suppression. texte inséré : mensuelle fin de l'insertion. dans le cas visé à l'article texte supprimé : 81, fin de la suppression. texte inséré : 81 , fin de l'insertion. § 2, texte supprimé : 3°, fin de la suppression. texte inséré : 3° , fin de l'insertion. ci-dessus.

al. 4Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er ne constitue pas texte supprimé : une fin de la suppression. créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en texte supprimé : partie, fin de la suppression. texte inséré : partie fin de l'insertion. au profit de texte supprimé : l'administration, fin de la suppression. texte inséré : l'administration fin de l'insertion. ce qui est notamment le cas lorsqu'elle est contestée ou lorsqu'elle a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution est interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est retenu à concurrence de la créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit au plan administratif, soit par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie.

al. 5Si, à l'égard du solde restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53, alinéa texte supprimé : 1er, 3°, fin de la suppression. texte inséré : 1er , 3° , fin de l'insertion. du Code, et pour lequel l'assujetti a ou non opté pour la restitution, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou texte supprimé : les fin de la suppression. texte inséré : des fin de l'insertion. déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment dudit ordonnancement ou de l'opération équivalente à texte supprimé : un fin de la suppression. paiement, l'ordonnancement de ce solde texte inséré : restituable fin de l'insertion. ou son report sur la période de déclaration texte supprimé : suivante fin de la suppression. texte inséré : suivante, fin de l'insertion. n'a pas lieu et le crédit d'impôt est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données.

al. 6Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux texte supprimé : conformes fin de la suppression. texte inséré : tels que visés et conformément fin de l'insertion. à l'article 59, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1er , fin de l'insertion. du Code. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance de l'assujetti par lettre recommandée.

al. 7La retenue visée aux alinéas 4 et 5 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où la preuve, contenue dans les procès-verbaux visés à l'alinéa précédent, est réfutée, ou jusqu'au moment où la véracité des transactions apparaît des données obtenues conformément aux procédures prévues par la réglementation établie par les Communautés européennes en matière d'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté. Pour l'application de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie.

al. 8La notification de la texte supprimé : retenue fin de la suppression. texte inséré : retenue, fin de l'insertion. visée aux alinéas 4 et texte supprimé : 5 fin de la suppression. texte inséré : 5, fin de l'insertion. et sa dénonciation à l'assujetti dans le délai visé à l'article 1457 du Code judiciaire, se font par lettre recommandée à la poste. La remise de la pièce à la poste vaut notification à compter du lendemain.

al. 9La retenue visée aux alinéas 4 et 5 donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. Cet avis est transmis, dans les vingt-quatre heures du dépôt à la poste du pli recommandé, au greffier du tribunal de première instance.

al. 10L'assujetti peut uniquement faire opposition à la retenue visée aux alinéas 4 et 5 en faisant application de l'article 1420 du Code judiciaire. texte supprimé : Néanmoins, fin de la suppression. texte inséré : Néanmoins fin de l'insertion. le texte supprimé : juge fin de la suppression. texte inséré : Juge fin de l'insertion. des texte supprimé : saisies fin de la suppression. texte inséré : Saisies fin de l'insertion. ne peut texte supprimé : pas fin de la suppression. ordonner la mainlevée de la saisie aussi longtemps que la preuve administrée par les procès-verbaux visés à l'alinéa 6 n'est pas texte supprimé : réfutée, fin de la suppression. texte inséré : refutée, fin de l'insertion. aussi longtemps que les données issues de l'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté ne sont pas obtenues ou pendant le temps d'une information du parquet ou d'une instruction du juge d'instruction.

al. 11La retenue prend fin texte inséré : suite fin de l'insertion. à texte supprimé : la suite de fin de la suppression. la mainlevée par l'administration ou d'une décision judiciaire. En cas de mainlevée par l'administration, l'assujetti est averti par une lettre recommandée sur laquelle est mentionnée la date de la mainlevée.

al. 2Dans un délai d'un mois, l'autorisation demandée est accordée si les conditions de son octroi sont réunies, ou la demande est rejetée par une décision motivée.

al. 3En cas d'accueil favorable, l'assujetti peut, en apposant la mention expresse visée au § 4, demander la restitution dans une des déclarations à déposer à compter du lendemain du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée par laquelle l'administration lui a notifié l'autorisation.

al. 4L'autorisation est valable pour les restitutions à demander au cours de l'année civile pour laquelle elle a été accordée. Elle reste cependant valable pour les années suivantes lorsque l'assujetti continue à satisfaire aux conditions particulières requises; dans ce cas, l'apposition de la mention expresse visée au § texte supprimé : 4, fin de la suppression. texte inséré : 4 fin de l'insertion. lors de la demande de texte supprimé : restitution, fin de la suppression. texte inséré : restitution fin de l'insertion. vaut déclaration que l'assujetti remplit ces conditions et le dispense d'introduire une nouvelle demande d'autorisation. Lorsqu'il cesse de remplir ces conditions, l'assujetti doit, s'il y satisfait de nouveau, introduire une nouvelle demande d'autorisation.

al. 5Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent décider que la période visée au § 2, alinéa texte supprimé : 1er, 3°, fin de la suppression. texte inséré : 1er , 3° , fin de l'insertion. peut être remplacée par une période de douze mois qui précède la demande d'autorisation.

al. 6En cas de création d'une nouvelle entreprise, d'installation dans le pays d'un établissement stable ou d'agrément d'un représentant responsable d'une entreprise qui n'est pas établie en Belgique, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent accorder l'autorisation en tenant compte des prévisions du montant des opérations visées au § 2, alinéa texte supprimé : 1er, 3°, fin de la suppression. texte inséré : 1er , 3° , fin de l'insertion. et de l'excédent annuel d'impôt. Dans ce cas, l'assujetti doit introduire une nouvelle demande d'autorisation à la fin de l'année civile pour laquelle l'autorisation a été délivrée.

al. 7L'administration peut, par décision motivée, retirer l'autorisation si elle constate que l'assujetti ne satisfait plus aux conditions particulières requises à l'issue d'une année civile.