Arrêté royal n^o 4, article 8^1Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Lorsque les données de la déclaration font apparaître comme résultat final une somme due par l'Etat, cette somme est reportée sur la période de déclaration suivante.

Est toutefois restituable, sur demande expresse de l'assujetti:

Que l'assujetti ait opté ou non pour la restitution prévue par le § 2, celle-ci est toujours censée demandée à concurrence de la dette d'impôt à apurer, lorsque, à la date du dépôt de la déclaration constatant l'excédent restituable, l'assujetti reste redevable, à titre de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts ou de frais accessoires dont l'exigibilité n'est pas contestée ou qui ont donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution n'est pas interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code. Dans ce cas, la somme due par l'Etat est affectée à due concurrence au paiement de la dette de l'assujetti.

Pour obtenir la restitution prévue au § 2, l'assujetti doit en faire la demande par une mention expresse qu'il appose, à l'expiration de chaque période pour laquelle un excédent est restituable, dans la déclaration relative aux opérations de cette période. La déclaration qui contient cette mention tient lieu de demande en restitution.