Arrêté royal n^o 31, article 1Arrêté royal n^o 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

2 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.