Documents qui citent ce texte
7952 documents se rattachent à un point précis de l'article, 2 ne visent aucun point en particulier, 25 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Forfait01.01.2021
Pharmaciens · forfait TVA 2021
Forfait01.01.2020
Pharmaciens · forfait TVA 2020
Circulaire25.01.2019
Circulaire 2019/C/3 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Forfait01.01.2019
Pharmaciens · forfait TVA 2019
Forfait01.01.2017
Médecins avec dépôt de médicaments · forfait TVA 2017
Forfait01.01.2016
Médecins avec dépôt de médicaments · forfait TVA 2016
Forfait01.01.2015