JurielDocuments qui citent ce texte
5Circulaire12.03.1999
Introduction de l'euro
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Circulaire13.07.1983
Facturation des livraisons de carburant payées par carte Bancontact
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Commentaire administratif05.05.2022
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)
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Question parlementaire12.10.1999
Vente publique. Vente aux enchère. Mention de la TVA sur la facture.
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Question parlementaire29.04.1982
Factures pour fourniture de carburants à la pompe
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