JurielDocuments qui citent ce texte
5Décision administrative24.06.1991
Taxe de luxe additionnelle, taxe additionnelle de luxe
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Décision administrative21.09.1989
Taux de l'intérêt
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Circulaire20.11.1985
Prix de catalogue des voitures neuves pour la taxe à l'immatriculation
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Circulaire30.07.1985
Prélèvements de voitures ou de voitures mixtes par des constructeurs ou négociants
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Circulaire25.03.1985
Régime applicable aux voitures neuves et aux voitures mixtes neuves
1occurrence