Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.66.493 dd. 21.09.1989

Revue de la TVA, n° 90, page 238

Taux - Modèles réduits et leurs appareils de télécommande

La rubrique VII, chiffre 3, d, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, soumet au taux de 25 p.c. d'une part, les modèles réduits et d'autre part, les appareils émetteurs, récepteurs ou émetteurs-récepteurs, fixes, portatifs ou mobiles, de radiocommunication pour la télécommande de ces modèles, que ces appareils soient ou non incorporés au modèle réduit et quelle que soit leur puissance, ainsi que les antennes pour ces appareils.

En outre, l'article 1er, 8° , f, de l'arrêté royal du 10 novembre 1980 V. Revue n° 47, p. 31. instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe, soumet à la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. les appareils émetteurs, récepteurs ou émetteurs-récepteurs, fixes, portatifs ou mobiles, de radiocommunication pour la télécommande de modèles réduits, ainsi que les antennes pour ces appareils. Ne sont toutefois passibles de cette taxe additionnelle de luxe que ceux des appareils précités, dont la puissance d'émission atteint ou excède 10 milliwatts (v. circ. 17/1981 V. Revue n° 51, p. 594. point 14, 10e tiret, C).

Il résulte de ce qui précède que la livraison conjointe, pour un prix unique, d'un modèle réduit et d'un appareil de télécommande (émetteur, récepteur, émetteur-récepteur), que cet appareil de télécommande soit ou non incorporé au modèle réduit, est passible:

- du taux de la T.V.A. de 25 p.c. si la puissance d'émission de l'appareil de télécommande n'atteint pas 10 milliwatts;

- du taux de 25 p.c. majoré de la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. lorsque la puissance d'émission de l'appareil de télécommande atteint ou excède 10 milliwatts, à moins que le vendeur ne procède à une ventilation du prix pour la perception de la T.V.A.

Enfin, il est entendu que la rubrique VII, précitée, ne vise que les modèles réduits mus par une télécommande à distance sans fil. Les autres modèles réduits, qui sont reliés à leur boîtier de commande par un fil assurant la transmission de ces commandes, restent passibles du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c.