JurielDocuments qui citent ce texte
8Tribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.02.2013
Exemption art. 44, Activités syndicales, exonération, activité syndicale
3occurrences
Commentaire administratif20.02.2025
Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but
2occurrences
Commentaire administratif18.04.2024
Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but
2occurrences
Commentaire administratif05.04.2023
Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but
2occurrences
Commentaire administratif11.09.2022
Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but
2occurrences
Commentaire administratif15.06.2021
Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but
2occurrences
Décision anticipée27.10.2020
Exemption, Assujetti mixte, Objectifs de nature syndicale
1occurrence
Décision anticipée27.01.2015
Exemption, Objectifs de nature syndicale, exonération, syndicat
1occurrence