Mise à disposition de biens immeubles par nature. exploitation · Questions parlementaires

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4288 11 mai 2011

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Mise à disposition de biens immeubles par nature. exploitationmise à disposition de biens immeubles par nature. exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports. concession

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4288-mise-disposition-biens-immeubles-nature-2692

Numéro: 4288
Date: 11 mai 2011

Documents qui citent ce texte

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Tous les types6 Fiches de commentaire administratif5 Décisions anticipées1

Commentaire administratif18.03.2025

Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers

1occurrence

Commentaire administratif25.10.2022

Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers

1occurrence

Commentaire administratif31.12.2020

Octroi du droit de jouissance d’un bien immeuble par nature (31.12.2020)

1occurrence

Commentaire administratif31.12.2020

Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers

1occurrence

Commentaire administratif31.12.2020

Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers

1occurrence

Décision anticipée05.02.2013

Exemption, Location immobilière, Exploitation des ports

1occurrence